<h1>CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE</h1>		
		<p>Le Comptoir Beauté Formation est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de l’esthétique, de la beauté et du bien-être.</p><p>Le Comptoir Beauté Formation est certifié organisme réalisant des actions concourant au développe-ment des compétences sur la base du référentiel national unique QUALIOPI.</p><p>Son siège social est fixé 14 rue de Coulon - 33130 Bègles</p><p>Le Comptoir Beauté Formation conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Bègles et sur l’ensemble du territoire national en partenariat.</p><p>DÉFINITIONS</p><p>Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :</p><p>– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation<br />auprès du Comptoir Beauté Formation. Lorsqu’il s’inscrit à une action de formation, le Client agit à des fins professionnelles et plus précisément dans le cadre de son activité artisanale du secteur de l’esthétique, de la beauté et du bien-être. Le Client n’est pas un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation.</p><p>– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.</p><p>– OPCO : les opérateurs de compétences chargés de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.</p><p>– FAFCEA : Fonds d’assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales charger de financer les formations professionnelles des</p><p>Les formations dispensées par Le Comptoir Beauté s’inscrivent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du travail.</p><h3>1 - OBJET</h3><p>Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Le Comptoir Beauté Formation pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client et du stagiaire aux présentes conditions générales de vente.</p><p>Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.</p><h3>2 - INSCRIPTION - EFFECTIFS - AJOURNEMENT</h3><p>Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.</p><p>Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. A l’inscription, une convention de formation professionnelle établie selon les articles L.6353-1, L.6352-2 et R.6353-1 du Code du travail est adressée au Client par courriel, cet exemplaire devant être retourné revêtu du cachet de l’entreprise cliente et signé pour valoir inscription définitive.</p><p>Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le Comptoir Beauté Formation peut alors pro-poser au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. L’inscription est individuelle, nominative et non cessible. En aucun cas elle ne peut être échangée ou cédée en cas d’absence par le stagiaire.</p><p>Les inscriptions sont closes 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, le stagiaire peut néanmoins s’inscrire et participer à la formation après confirmation et validation du référent pédagogique du Comptoir Beauté (étude au cas par cas). Afin de permettre au stagiaire et au client de bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant la formation, le Comptoir Beauté Formation s’engage à respecter le délai minimum fixé à 10 jours calendaires entre la validation de l’inscription et le début de la formation. Ce délai correspond au délai légal de rétractation du stagiaire. Par conséquent, aucune inscription ne pourra être validée si le délai entre l’inscription définitive et le début de la formation est inférieur au délai de 10 jours calendaires pendant lequel le stagiaire peut se rétracter.</p><h3>3 - PRÉREQUIS – DESCRIPTIF - PROGRAMME DES FORMATIONS – ÉVALUATION - MÉTHODES MOBILISÉES</h3><p>3.1 - Pré requis :</p><p>Les prérequis suivants sont indispensables pour permettre au Comptoir Beauté Formation de valider une inscription :</p><p>– Les formations sont ouvertes au esthéticien(ne) diplômé(e) ou en cours d’obtention du diplôme (CAP minimum) salarié(e) ou chef(fe) d’entreprise ;<br />– Les formations sont ouvertes au professionnel du domaine de la beauté et du bien-être immatriculé à la chambre des métiers ou auprès du registre du commerce et des sociétés ;<br />– Les formations ne sont pas ouvertes aux formateurs et aux formatrices des métiers de l’esthétique, de la beauté et du bien-être.</p><p>Ces prérequis constituent des conditions essentielles sans lesquelles Le comptoir Beauté Formation ne peut pas valider une inscription. Si une de ces conditions disparaît ou se révèle n’avoir jamais existé, toute convention de formation professionnelle signée serait nulle et non avenue. S’il s’avère que le Client et/ou le stagiaire a donné au Comptoir Beauté Formation une information erronée dans le but de valider son inscription, le Client sera redevable à l’égard du Comptoir Beauté Formation des frais de dossier ainsi que de l’indemnité due en cas d’annulation (cf article 5 des présentes conditions générales de vente).</p><p>3.2 – Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.</p><p>3.3 – Les objectifs, évaluations et méthodes mobilisées sont transmises par mail sur simple demande du client ou du stagiaire avec le programme de formation à l’adresse : contact@le-comptoir-beaute.com ou lors de la contractualisation de l’inscription à la formation.</p><p>Le règlement intérieur applicable à tout stagiaire est tenu à disposition du Client et du stagiaire sur le site internet du Comptoir Beauté Formation.</p><h3>4 - CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉ DE PAIEMENT</h3><p>4.1 - Tous les prix de nos formations sont indiqués en euros et en prix nets. Les tarifs des formations sont révisables chaque année par Le Comptoir Beauté. L’inscription à une formation n’est valide que lorsque le dossier d’inscription est reçu complet.</p><p>La facture correspondant aux frais de formation est payable à réception selon les modalités fixées dans la convention de formation professionnelle signée avec le Client.</p><p>4.2 - En cas de financement par le FAFCEA :</p><p>Le Comptoir Beauté bénéficie depuis le 01/01/2015 de la subrogation de paiement auprès du FAFCEA. Par la signature de la feuille d’émargement le jour de la formation par le stagiaire, le client accepte explicitement la subrogation, à savoir le versement direct de la prise en charge du FAFCEA à l’organisme de formation.</p><p>Lors de son inscription, le Client remet au Comptoir Beauté Formation un mandat de prélèvement SEPA ou un chèque de caution correspondant :<br />- aux frais de dossier (frais d’inscription et frais de constitution du dossier pour la demande de financement auprès du FAFCEA) ;<br />- à l’éventuel reste à charge non financé par le FAFCEA ou l’OPCO ;<br />- et à l’indemnité forfaitaire due en cas d’annulation de la formation par le stagiaire selon les conditions prévues à l’article 5 de la convention de formation professionnelle signée avec le Client.</p><p>Après confirmation par le FAFCEA ou l’OPCO de la prise en charge de l’intégralité du coût de la formation, le mandat de prélèvement SEPA ou le chèque de caution est remis au stagiaire à l’issue de la formation. Dans ce cas, les frais de dossier seront offerts par le Comptoir Beauté (en cas d’absence ou d’annulation, le client sera redevable de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 5 des présentes conditions générales de vente).</p><p>Si le stagiaire a déjà utilisé son quota annuel de formation financé par le FAFCEA dans un autre organisme sans avoir averti Le Comptoir Beauté Formation, la demande de financement sera refusée par le FAFCEA et le client devra s’acquitter du montant total de la formation. A cet effet, Le Comptoir Beau-té utilisera la caution (mandat de prélèvement SEPA ou chèque) remis par le Client lors de son inscription et prélèvera le montant total de la formation restant dû.</p><p>Le stagiaire, s’il est auto-entrepreneur, s’engage à remplir en bonne et due forme l’attestation sur l’honneur concernant le chiffre d’affaires des 12 derniers mois, fournie par le FAFCEA. Si l’attestation remplie et signée par le stagiaire s’avère fausse après vérification des services du FAFCEA et que son chiffre d’affaires des 12 derniers mois est nul, celui-ci sera contraint de rembourser le FAFCEA du montant de la formation sans demander le moindre dédommagement ou remboursement auprès du Comptoir Beauté Formation. Dans ce cas, le stagiaire sera redevable auprès du Comptoir Beauté Formation des frais de dossier, lesquels seront prélevés par le Comptoir Beauté Formation au moyen du mandat de prélèvement SEPA remis par le client lors de l’inscription.</p><p>En cas de règlement par le FAFCEA, le Comptoir Beauté Formation se charge de constituer le dossier de demande de financement. Le FAFCEA règle directement le Comptoir Beauté Formation par subrogation. En fonction du tarif de la formation et en cas de dépassement non pris en charge par le FAFCEA, le client doit s’acquitter de ce dépassement au moyen du mandat de prélèvement SEPA qu’il remet au Comptoir Beauté Formation lors de son inscription.</p><p>4.3 - Pour les stagiaires en auto-financement :</p><p>Le règlement total du prix de la formation est effectué au plus tard un mois avant la formation au moyen du mandat de prélèvement SEPA remis au Comptoir Beauté Formation par le le Client lors de son inscription.</p><p>En cas de parcours long ou d’inscription tardive, des facturations intermédiaires peuvent être envisagées.</p><p>Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différentes indiqué sur la facture.</p><p>4.4 - Défaut de paiement - intérêts :</p><p>En cas d’absence de paiement des sommes dues par le stagiaire et nées de la convention de formation professionnelle signée par le Client, les intérêts moratoires commenceront à courir, sans qu’une mise en demeure du débiteur soit nécessaire, à compter d’un délai de 30 jours après le dernier jour de formation.</p><p>Le taux applicable sera de 5 % par an. Les intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil, sans qu’il soit besoin de saisir le juge.<br />(article 1343-2 du Code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise »).</p><p>Le stagiaire est informé qu’en cas de chèque impayé, Le Comptoir Beauté Formation se fera trans-mettre un certificat de non-paiement par l’établissement bancaire conformément aux dispositions de l’article L 131-73 du Code Monétaire et Financier qui prévoit :</p><p>« Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.<br />Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.<br />Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.<br />La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer. L’huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »</p><h3>5 - ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION</h3><p>Le Comptoir Beauté Formation porte le plus grand soin à la composition des groupes et toute de-mande de report ou d’annulation a des répercussions sur le déroulement de la formation.</p><p>5.1 – Rétractation :</p><p>Le Client ou le Stagiaire peut se rétracter dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention de formation professionnelle par le Client. L’entreprise signataire informe dans ce délai de 10 jours calendaires l’organisme de formation Le Comptoir Beauté Formation, par écrit et lettre recommandée de sa rétractation en mentionnant l’intitulé et les dates de la formation à laquelle le stagiaire s’était inscrit. Aucune somme ne sera alors exigée et sa caution (mandat de prélè-vement SEPA ou chèque) sera révoqué ou lui sera alors renvoyé par voie postale dès réception de son courrier recommandé.</p><p>5.2 – Annulation du stagiaire – Absence du stagiaire – clause de dédit :</p><p>Une fois passé le délai de rétractation (10 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention de formation professionnelle par le Client), tout renoncement et donc annulation par le stagiaire devra être fait par courrier et envoyé en recommandé à l’organisme de formation.</p><p>Aucune demande de remboursement ou de prise en charge par le FAFCEA ou l’OPCO ne pourra être adressée par Le Comptoir Beauté Formation en cas d’annulation ou d’absence, et ce quel qu’en soit le motif.</p><p>Toute annulation en dehors du délai de rétractation ainsi que toute absence le jour de la formation seront soumises aux conditions financières suivantes :</p><p> </p>		
			<table id="eael-data-table-aa7b3ed">
			    <thead>
			        <tr>
									            <th id="" colspan="">
														Date de la demande d’annulation (décompte en jours calendaires)</th>
			        				            <th id="" colspan="">
														Montant indemnité forfaitaire d’annulation due par le stagiaire</th>
			        				        </tr>
			    </thead>
			  	<tbody>
											<tr>
																   											<td colspan="" rowspan="" id="">
												- Dans les 10 jours calendaires suivant la signature du contrat par le stagiaire
(délai de rétractation)
											</td>
																													   											<td colspan="" rowspan="" id="">
												Aucune indemnité
											</td>
																										</tr>
			        						<tr>
																   											<td colspan="" rowspan="" id="">
												- Au-delà du délai de rétractation et plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation
											</td>
																													   											<td colspan="" rowspan="" id="">
												10% du coût total de la formation
											</td>
																										</tr>
			        						<tr>
																   											<td colspan="" rowspan="" id="">
												- Entre 30 jours calendaires et 15 jours calendaires avant le début de la formation
											</td>
																													   											<td colspan="" rowspan="" id="">
												30% du coût total de la forma-tion
											</td>
																										</tr>
			        						<tr>
																   											<td colspan="" rowspan="" id="">
												- Entre 15 jours calendaires et 76 heures avant le début de la for-mation
											</td>
																													   											<td colspan="" rowspan="" id="">
												50% du coût total de la formation
											</td>
																										</tr>
			        						<tr>
																   											<td colspan="" rowspan="" id="">
												- Moins de 76 heures avant le début de la formation
											</td>
																													   											<td colspan="" rowspan="" id="">
												100% du coût total de la formation
											</td>
																										</tr>
			        						<tr>
																   											<td colspan="" rowspan="" id="">
												- Absence le jour de la formation
											</td>
																													   											<td colspan="" rowspan="" id="">
												100% du coût total de la formation
											</td>
																										</tr>
			        			    </tbody>
			</table>
		<p> </p><p>Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut annuler la formation et rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. A titre d’exemple, si le stagiaire a suivi 50% d’une formation qui se déroule sur 2 jours et qu’il annule le reste de la formation pour un cas de force majeure, Le Comptoir Beauté lui facturera la moitié du coût total de la formation.</p><p>Un cas de force majeure est un évènement qui ne peut pas être prévu, qui ne peut pas être surmonté (il n’existe aucune autre solution) et qui échappe au contrôle du contractant (fait extérieur qui ne dépend pas de sa volonté). A défaut de réunir ces 3 conditions, l’évènement n’est pas constitutif d’un cas de force majeure.</p><p>Constitue un cas de forme majeure tout évènement indépendant de la volonté du centre de formation et faisant obstacle à son fonctionnement normal.</p><p>Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques ayant un caractère exceptionnel, troubles sociaux, grèves des transports quand aucun autre moyen de transport n’est possible, émeutes, inondations, incendies et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté du Comptoir Beauté et/ou du stagiaire qui fait obstacle à l’exécution de leurs engagements.</p><p>Un cas de force majeure sera dûment reconnu si le stagiaire fournit :<br />– un certificat médical à SON NOM attestant de son impossibilité de se déplacer aux dates de la formation ;<br />– un arrêt de travail à SON NOM aux dates de la formation ;<br />– un certificat d’hospitalisation à SON NOM aux dates de la formation ;</p><p>Les frais de dossier de 50 euros, qui correspondent aux prestations d’ouverture et de gestion du dossier d’inscription du stagiaire, sont dus en cas d’annulation (y compris en cas de force majeure) et en cas d’absence. Aucun frais de dossier n’est du par le stagiaire en cas d’annulation formulée pendant le délai légal de rétractation.</p><p>En cas de résiliation partielle de la formation par le stagiaire ou son employeur ou si celui-ci s’absente pendant les heures de formations, l'action de formation est due en totalité (l’Organisme financeur prenant en charge uniquement les heures de formations réalisées, le stagiaire ou son employeur doit alors s’acquitter auprès de l’organisme de formation Le Comptoir Beauté du montant restant correspondant à ses heures d’absences). Cette somme ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l’Organisme financeur.</p><p>Si le stagiaire s’absente durant les horaires de formation, celui-ci ne recevra pas le financement du FAFCEA et devra s’acquitter de la totalité du coût de la formation auprès du Comptoir Beauté Formation au moyen du mandat de prélèvement SEPA remis par le Client lors de son inscription.</p><p>5.3 – Annulation par le Comptoir Beauté Formation :</p><p>Le Comptoir Beauté Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter, sans frais, une formation qui ne réunirait pas le nombre suffisant d'inscrit nécessaire au bon déroulement de la formation, en cas de maladie du formateur, en cas de grève des transports (avion, train) ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 5.2 des présentes conditions générales de vente. Le mandat de prélèvement SEPA transmis par le stagiaire pour la formation annulée sera révoqué par le Comptoir Beauté Formation. Si le stagiaire ou son entreprise a remis un chèque de caution au titre de cette formation annulée, le Comptoir Beauté Formation lui adressera ce chèque par voie postale.</p><p>En tout état de cause, le Comptoir Beauté Formation ne pourra pas être tenu responsable des coûts ou dommages consécutifs à l’annulation ou au report de la formation.</p><h3>6 - ATTESTATION</h3><p>Concernant les actions de formation, une attestation de stage est délivrée à l’issue de la formation à chaque participant ayant suivi la formation.</p><h3>7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE</h3><p>Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.</p><p>Le Comptoir Beauté Formation et ses sous-traitants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale..) utilisés par Le Comptoir Beauté Formation et ses sous-traitants pour assurer les formations, demeurent leur propriété exclusive.</p><p>Les contenus des formation ne peuvent faire l’objet par le Client (au sein de son entreprise ou à l’extérieur) d’aucune utilisation, transformation, adaptation, reproduction, arrangement, exploitation non expressément autorisée sans accord exprès du Comptoir Beauté Formation. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession, de location, d’échange, mise à disposition des tiers par tous moyen ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et les supports utilisés.</p><p>En tout état de cause, Le Comptoir Beauté Formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés.</p><h3>8 - RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISME DE FORMATION</h3><p>La responsabilité du Comptoir Beauté Formation envers le stagiaire est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement de l’organisme de formation à une obligation essentielle ou d’une faute lourde ou dolosive dans l’exécution de ses obligations.</p><p>Le Comptoir Beauté Formation exclut toute responsabilité pour tous dommages indirects ou accessoires résultant ou étant en relation avec l’exécution des présentes, cela incluant sans limitation les pertes de chiffres d’affaires, de bénéfices, perte de données ou perte de clientèle, subies par le Stagiaire au cours ou à l’issue de la formation.</p><p>Le Comptoir Beauté ne peut pas être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par le stagiaire.</p><p>Il appartient au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.</p><p>Le Comptoir Beauté ne saurait être responsable des conséquences et dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des supports de formation par le stagiaire.</p><p>En tout état de cause, la responsabilité du Comptoir Beauté au titre du présent contrat est limitée au montant total perçu au titre de la formation.</p><p>Enfin, le Comptoir Beauté ne pourra être tenu pour responsable du non-respect de ses engagements contractuels par suite d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, ou du fait de tiers.</p><h3>9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES</h3><p>Les informations sollicitées pour remplir le dossier d’inscription sont nécessaires au traitement du dossier du stagiaire.</p><p>Aussi, le stagiaire autorise Le Comptoir Beauté Formation à communiquer ses données personnelles aux services institutionnels et aux organismes financeurs liés à sa formation.</p><p>Le client dispose d’un droit d’accès, à la portabilité, de rectification, de suppression, de limitation ou d’opposition des informations le concernant. Les modalités d’exercice de ces droits figurent dans la Charte relative à la politique de confidentialité du Comptoir Beauté Formation accessible sur le site internet de l’entreprise.</p><h3>10 - CONFIDENTIALITÉ</h3><p>Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pour-raient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement. Le Comptoir Beauté Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les utilisateurs.</p><h3>11 - COMMUNICATION</h3><p>Le Client accepte d’être cité par Le Comptoir Beauté Formation comme client de ses offres de services, aux frais du Comptoir Beauté Formation.</p><p>Le Comptoir Beauté Formation peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.</p><h3>12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE</h3><p>Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Le Comptoir Beauté Formation à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Bordeaux, quel que soit le siège ou la résidence du Client.</p><p>CGV actualisées le 13 Février 2024</p>