[{"id":"4332cb88","elType":"section","settings":{"padding":{"unit":"px","top":"100","right":"0","bottom":"100","left":"0","isLinked":false}},"elements":[{"id":"326df52c","elType":"column","settings":{"_column_size":100,"padding":{"unit":"px","top":"20","right":"20","bottom":"20","left":"20","isLinked":true}},"elements":[{"id":"f107918","elType":"widget","settings":{"title":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE","header_size":"h1","align":"center","typography_typography":"custom","typography_font_size":{"unit":"px","size":35,"sizes":[]},"typography_font_size_mobile":{"unit":"px","size":25,"sizes":[]},"typography_line_height_mobile":{"unit":"px","size":35,"sizes":[]}},"elements":[],"widgetType":"heading"},{"id":"0ce59fc","elType":"widget","settings":{"editor":"<p>Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation est un organisme de formation professionnelle sp\u00e9cialis\u00e9 dans les m\u00e9tiers de l\u2019esth\u00e9tique, de la beaut\u00e9 et du bien-\u00eatre.<\/p><p>Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation est certifi\u00e9 organisme r\u00e9alisant des actions concourant au d\u00e9veloppe-ment des comp\u00e9tences sur la base du r\u00e9f\u00e9rentiel national unique QUALIOPI.<\/p><p>Son si\u00e8ge social est fix\u00e9 14 rue de Coulon - 33130 B\u00e8gles<\/p><p>Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation con\u00e7oit, \u00e9labore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, \u00e0 B\u00e8gles et sur l\u2019ensemble du territoire national en partenariat.<\/p><p>D\u00c9FINITIONS<\/p><p>Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de d\u00e9signer par :<\/p><p>\u2013 Client : toute personne physique ou morale qui s\u2019inscrit ou passe commande d\u2019une formation<br \/>aupr\u00e8s du Comptoir Beaut\u00e9 Formation. Lorsqu\u2019il s\u2019inscrit \u00e0 une action de formation, le Client agit \u00e0 des fins professionnelles et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans le cadre de son activit\u00e9 artisanale du secteur de l\u2019esth\u00e9tique, de la beaut\u00e9 et du bien-\u00eatre. Le Client n\u2019est pas un consommateur au sens de l\u2019article liminaire du code de la consommation.<\/p><p>\u2013 Stagiaire : la personne physique qui participe \u00e0 une formation.<\/p><p>\u2013 OPCO : les op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences charg\u00e9s de financer l\u2019apprentissage, d\u2019aider les branches \u00e0 construire les certifications professionnelles et d\u2019accompagner les PME pour d\u00e9finir leurs besoins en formation.<\/p><p>\u2013 FAFCEA : Fonds d\u2019assurance Formation des Chefs d\u2019Entreprises Artisanales charger de financer les formations professionnelles des<\/p><p>Les formations dispens\u00e9es par Le Comptoir Beaut\u00e9 s\u2019inscrivent dans le cadre de l\u2019article L.6313-1 du Code du travail.<\/p><h3>1 - OBJET<\/h3><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des prestations de formation engag\u00e9es par Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation pour le compte d\u2019un client. Le fait de s\u2019inscrire ou de passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client et du stagiaire aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9valent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du client.<\/p><h3>2 - INSCRIPTION - EFFECTIFS - AJOURNEMENT<\/h3><p>Pour favoriser les meilleures conditions d\u2019apprentissage, l\u2019effectif de chaque formation est limit\u00e9. Cet effectif est d\u00e9termin\u00e9 pour chaque formation, en fonction des objectifs et des m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques.<\/p><p>Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d\u2019arriv\u00e9e. L\u2019\u00e9mission d\u2019un devis ne tient pas lieu d\u2019inscription. A l\u2019inscription, une convention de formation professionnelle \u00e9tablie selon les articles L.6353-1, L.6352-2 et R.6353-1 du Code du travail est adress\u00e9e au Client par courriel, cet exemplaire devant \u00eatre retourn\u00e9 rev\u00eatu du cachet de l\u2019entreprise cliente et sign\u00e9 pour valoir inscription d\u00e9finitive.<\/p><p>Une fois l\u2019effectif atteint, les inscriptions sont closes. Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation peut alors pro-poser au stagiaire de participer \u00e0 une nouvelle session ou de figurer sur une liste d\u2019attente. L\u2019inscription est individuelle, nominative et non cessible. En aucun cas elle ne peut \u00eatre \u00e9chang\u00e9e ou c\u00e9d\u00e9e en cas d\u2019absence par le stagiaire.<\/p><p>Les inscriptions sont closes 15 jours avant le d\u00e9but du stage. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le stagiaire peut n\u00e9anmoins s\u2019inscrire et participer \u00e0 la formation apr\u00e8s confirmation et validation du r\u00e9f\u00e9rent p\u00e9dagogique du Comptoir Beaut\u00e9 (\u00e9tude au cas par cas). Afin de permettre au stagiaire et au client de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9flexion suffisante avant la formation, le Comptoir Beaut\u00e9 Formation s\u2019engage \u00e0 respecter le d\u00e9lai minimum fix\u00e9 \u00e0 10 jours calendaires entre la validation de l\u2019inscription et le d\u00e9but de la formation. Ce d\u00e9lai correspond au d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation du stagiaire. Par cons\u00e9quent, aucune inscription ne pourra \u00eatre valid\u00e9e si le d\u00e9lai entre l\u2019inscription d\u00e9finitive et le d\u00e9but de la formation est inf\u00e9rieur au d\u00e9lai de 10 jours calendaires pendant lequel le stagiaire peut se r\u00e9tracter.<\/p><h3>3 - PR\u00c9REQUIS \u2013 DESCRIPTIF - PROGRAMME DES FORMATIONS \u2013 \u00c9VALUATION - M\u00c9THODES MOBILIS\u00c9ES<\/h3><p>3.1 - Pr\u00e9 requis :<\/p><p>Les pr\u00e9requis suivants sont indispensables pour permettre au Comptoir Beaut\u00e9 Formation de valider une inscription :<\/p><p>\u2013 Les formations sont ouvertes au esth\u00e9ticien(ne) dipl\u00f4m\u00e9(e) ou en cours d\u2019obtention du dipl\u00f4me (CAP minimum) salari\u00e9(e) ou chef(fe) d\u2019entreprise ;<br \/>\u2013 Les formations sont ouvertes au professionnel du domaine de la beaut\u00e9 et du bien-\u00eatre immatricul\u00e9 \u00e0 la chambre des m\u00e9tiers ou aupr\u00e8s du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;<br \/>\u2013 Les formations ne sont pas ouvertes aux formateurs et aux formatrices des m\u00e9tiers de l\u2019esth\u00e9tique, de la beaut\u00e9 et du bien-\u00eatre.<\/p><p>Ces pr\u00e9requis constituent des conditions essentielles sans lesquelles Le comptoir Beaut\u00e9 Formation ne peut pas valider une inscription. Si une de ces conditions dispara\u00eet ou se r\u00e9v\u00e8le n\u2019avoir jamais exist\u00e9, toute convention de formation professionnelle sign\u00e9e serait nulle et non avenue. S\u2019il s\u2019av\u00e8re que le Client et\/ou le stagiaire a donn\u00e9 au Comptoir Beaut\u00e9 Formation une information erron\u00e9e dans le but de valider son inscription, le Client sera redevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Comptoir Beaut\u00e9 Formation des frais de dossier ainsi que de l\u2019indemnit\u00e9 due en cas d\u2019annulation (cf article 5 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente).<\/p><p>3.2 \u2013 Les contenus des programmes, tels qu\u2019ils figurent sur les fiches de pr\u00e9sentation des formations sont fournis \u00e0 titre indicatif. L\u2019intervenant ou le responsable p\u00e9dagogique se r\u00e9servent le droit de les modifier en fonction de l\u2019actualit\u00e9, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.<\/p><p>3.3 \u2013 Les objectifs, \u00e9valuations et m\u00e9thodes mobilis\u00e9es sont transmises par mail sur simple demande du client ou du stagiaire avec le programme de formation \u00e0 l\u2019adresse : contact@le-comptoir-beaute.com ou lors de la contractualisation de l\u2019inscription \u00e0 la formation.<\/p><p>Le r\u00e8glement int\u00e9rieur applicable \u00e0 tout stagiaire est tenu \u00e0 disposition du Client et du stagiaire sur le site internet du Comptoir Beaut\u00e9 Formation.<\/p><h3>4 - CONDITIONS FINANCI\u00c8RES, R\u00c8GLEMENTS ET MODALIT\u00c9 DE PAIEMENT<\/h3><p>4.1 - Tous les prix de nos formations sont indiqu\u00e9s en euros et en prix nets. Les tarifs des formations sont r\u00e9visables chaque ann\u00e9e par Le Comptoir Beaut\u00e9. L\u2019inscription \u00e0 une formation n\u2019est valide que lorsque le dossier d\u2019inscription est re\u00e7u complet.<\/p><p>La facture correspondant aux frais de formation est payable \u00e0 r\u00e9ception selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es dans la convention de formation professionnelle sign\u00e9e avec le Client.<\/p><p>4.2 - En cas de financement par le FAFCEA :<\/p><p>Le Comptoir Beaut\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie depuis le 01\/01\/2015 de la subrogation de paiement aupr\u00e8s du FAFCEA. Par la signature de la feuille d\u2019\u00e9margement le jour de la formation par le stagiaire, le client accepte explicitement la subrogation, \u00e0 savoir le versement direct de la prise en charge du FAFCEA \u00e0 l\u2019organisme de formation.<\/p><p>Lors de son inscription, le Client remet au Comptoir Beaut\u00e9 Formation un mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA ou un ch\u00e8que de caution correspondant :<br \/>- aux frais de dossier (frais d\u2019inscription et frais de constitution du dossier pour la demande de financement aupr\u00e8s du FAFCEA) ;<br \/>- \u00e0 l\u2019\u00e9ventuel reste \u00e0 charge non financ\u00e9 par le FAFCEA ou l\u2019OPCO ;<br \/>- et \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire due en cas d\u2019annulation de la formation par le stagiaire selon les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5 de la convention de formation professionnelle sign\u00e9e avec le Client.<\/p><p>Apr\u00e8s confirmation par le FAFCEA ou l\u2019OPCO de la prise en charge de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du co\u00fbt de la formation, le mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA ou le ch\u00e8que de caution est remis au stagiaire \u00e0 l\u2019issue de la formation. Dans ce cas, les frais de dossier seront offerts par le Comptoir Beaut\u00e9 (en cas d\u2019absence ou d\u2019annulation, le client sera redevable de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente).<\/p><p>Si le stagiaire a d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 son quota annuel de formation financ\u00e9 par le FAFCEA dans un autre organisme sans avoir averti Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation, la demande de financement sera refus\u00e9e par le FAFCEA et le client devra s\u2019acquitter du montant total de la formation. A cet effet, Le Comptoir Beau-t\u00e9 utilisera la caution (mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA ou ch\u00e8que) remis par le Client lors de son inscription et pr\u00e9l\u00e8vera le montant total de la formation restant d\u00fb.<\/p><p>Le stagiaire, s\u2019il est auto-entrepreneur, s\u2019engage \u00e0 remplir en bonne et due forme l\u2019attestation sur l\u2019honneur concernant le chiffre d\u2019affaires des 12 derniers mois, fournie par le FAFCEA. Si l\u2019attestation remplie et sign\u00e9e par le stagiaire s\u2019av\u00e8re fausse apr\u00e8s v\u00e9rification des services du FAFCEA et que son chiffre d\u2019affaires des 12 derniers mois est nul, celui-ci sera contraint de rembourser le FAFCEA du montant de la formation sans demander le moindre d\u00e9dommagement ou remboursement aupr\u00e8s du Comptoir Beaut\u00e9 Formation. Dans ce cas, le stagiaire sera redevable aupr\u00e8s du Comptoir Beaut\u00e9 Formation des frais de dossier, lesquels seront pr\u00e9lev\u00e9s par le Comptoir Beaut\u00e9 Formation au moyen du mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA remis par le client lors de l\u2019inscription.<\/p><p>En cas de r\u00e8glement par le FAFCEA, le Comptoir Beaut\u00e9 Formation se charge de constituer le dossier de demande de financement. Le FAFCEA r\u00e8gle directement le Comptoir Beaut\u00e9 Formation par subrogation. En fonction du tarif de la formation et en cas de d\u00e9passement non pris en charge par le FAFCEA, le client doit s\u2019acquitter de ce d\u00e9passement au moyen du mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA qu\u2019il remet au Comptoir Beaut\u00e9 Formation lors de son inscription.<\/p><p>4.3 - Pour les stagiaires en auto-financement :<\/p><p>Le r\u00e8glement total du prix de la formation est effectu\u00e9 au plus tard un mois avant la formation au moyen du mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA remis au Comptoir Beaut\u00e9 Formation par le le Client lors de son inscription.<\/p><p>En cas de parcours long ou d\u2019inscription tardive, des facturations interm\u00e9diaires peuvent \u00eatre envisag\u00e9es.<\/p><p>Aucun escompte ne sera appliqu\u00e9 en cas de r\u00e8glement avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, sauf mention diff\u00e9rentes indiqu\u00e9 sur la facture.<\/p><p>4.4 - D\u00e9faut de paiement - int\u00e9r\u00eats :<\/p><p>En cas d\u2019absence de paiement des sommes dues par le stagiaire et n\u00e9es de la convention de formation professionnelle sign\u00e9e par le Client, les int\u00e9r\u00eats moratoires commenceront \u00e0 courir, sans qu\u2019une mise en demeure du d\u00e9biteur soit n\u00e9cessaire, \u00e0 compter d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s le dernier jour de formation.<\/p><p>Le taux applicable sera de 5 % par an. Les int\u00e9r\u00eats seront capitalis\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 1343-2 du Code civil, sans qu\u2019il soit besoin de saisir le juge.<br \/>(article 1343-2 du Code civil : \u00ab Les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus, dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re, produisent int\u00e9r\u00eat si le contrat l'a pr\u00e9vu ou si une d\u00e9cision de justice le pr\u00e9cise \u00bb).<\/p><p>Le stagiaire est inform\u00e9 qu\u2019en cas de ch\u00e8que impay\u00e9, Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation se fera trans-mettre un certificat de non-paiement par l\u2019\u00e9tablissement bancaire conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 131-73 du Code Mon\u00e9taire et Financier qui pr\u00e9voit :<\/p><p>\u00ab Le banquier tir\u00e9 peut, apr\u00e8s avoir inform\u00e9 par tout moyen appropri\u00e9 mis \u00e0 disposition par lui le titulaire du compte des cons\u00e9quences du d\u00e9faut de provision, refuser le paiement d'un ch\u00e8que pour d\u00e9faut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer \u00e0 tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus \u00e9mettre des ch\u00e8ques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur aupr\u00e8s du tir\u00e9 ou ceux qui sont certifi\u00e9s. Le banquier tir\u00e9 en informe dans le m\u00eame temps les mandataires de son client.<br \/>Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilit\u00e9 d'\u00e9mettre des ch\u00e8ques lorsqu'il justifie avoir, \u00e0 la suite de cette injonction adress\u00e9e apr\u00e8s un incident de paiement, r\u00e9gl\u00e9 le montant du ch\u00e8que impay\u00e9 ou constitu\u00e9 une provision suffisante et disponible destin\u00e9e \u00e0 son r\u00e8glement par les soins du tir\u00e9.<br \/>Un certificat de non-paiement est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la demande du porteur, au terme d'un d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 compter de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation d'un ch\u00e8que impay\u00e9 dans le cas o\u00f9 celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 lors de sa seconde pr\u00e9sentation ou si une provision n'a pas \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e, pour en permettre le paiement dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce certificat est d\u00e9livr\u00e9 par le tir\u00e9 lorsque au-del\u00e0 du d\u00e9lai de trente jours une nouvelle pr\u00e9sentation s'av\u00e8re infructueuse.<br \/>La notification effective ou, \u00e0 d\u00e9faut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par minist\u00e8re d'huissier vaut commandement de payer. L\u2019huissier de justice qui n'a pas re\u00e7u justification du paiement du montant du ch\u00e8que et des frais dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification ou de la signification d\u00e9livre, sans autre acte de proc\u00e9dure ni frais, un titre ex\u00e9cutoire. En tout \u00e9tat de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un ch\u00e8que sans provision sont \u00e0 la charge du tireur. Les frais per\u00e7us par le tir\u00e9 ne peuvent exc\u00e9der un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret. \u00bb<\/p><h3>5 - ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D\u2019UNE FORMATION<\/h3><p>Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation porte le plus grand soin \u00e0 la composition des groupes et toute de-mande de report ou d\u2019annulation a des r\u00e9percussions sur le d\u00e9roulement de la formation.<\/p><p>5.1 \u2013 R\u00e9tractation :<\/p><p>Le Client ou le Stagiaire peut se r\u00e9tracter dans un d\u00e9lai de 10 jours calendaires \u00e0 compter de la date de signature de la convention de formation professionnelle par le Client. L\u2019entreprise signataire informe dans ce d\u00e9lai de 10 jours calendaires l\u2019organisme de formation Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation, par \u00e9crit et lettre recommand\u00e9e de sa r\u00e9tractation en mentionnant l\u2019intitul\u00e9 et les dates de la formation \u00e0 laquelle le stagiaire s\u2019\u00e9tait inscrit. Aucune somme ne sera alors exig\u00e9e et sa caution (mandat de pr\u00e9l\u00e8-vement SEPA ou ch\u00e8que) sera r\u00e9voqu\u00e9 ou lui sera alors renvoy\u00e9 par voie postale d\u00e8s r\u00e9ception de son courrier recommand\u00e9.<\/p><p>5.2 \u2013 Annulation du stagiaire \u2013 Absence du stagiaire \u2013 clause de d\u00e9dit :<\/p><p>Une fois pass\u00e9 le d\u00e9lai de r\u00e9tractation (10 jours calendaires \u00e0 compter de la date de signature de la convention de formation professionnelle par le Client), tout renoncement et donc annulation par le stagiaire devra \u00eatre fait par courrier et envoy\u00e9 en recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019organisme de formation.<\/p><p>Aucune demande de remboursement ou de prise en charge par le FAFCEA ou l\u2019OPCO ne pourra \u00eatre adress\u00e9e par Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation en cas d\u2019annulation ou d\u2019absence, et ce quel qu\u2019en soit le motif.<\/p><p>Toute annulation en dehors du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ainsi que toute absence le jour de la formation seront soumises aux conditions financi\u00e8res suivantes :<\/p><p>Date de la demande d\u2019annulation (d\u00e9compte en jours calendaires) Montant indemnit\u00e9 forfaitaire d\u2019annulation due par le stagiaire<br \/>- dans les 10 jours calendaires suivant la signature du contrat par le stagiaire<br \/>(d\u00e9lai de r\u00e9tractation) Aucune indemnit\u00e9<br \/>- au-del\u00e0 du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et plus de 30 jours calendaires avant le d\u00e9but de la formation 10 % du co\u00fbt total de la formation<br \/>- entre 30 jours calendaires et 15 jours calendaires avant le d\u00e9but de la formation 30 % du co\u00fbt total de la formation<br \/>- Entre 15 jours calendaires et 76 heures avant le d\u00e9but de la formation 50 % du co\u00fbt total de la formation<br \/>- Moins de 76 heures avant le d\u00e9but de la formation 100 % du co\u00fbt total de la formation<br \/>- Absence le jour de la formation 100 % du co\u00fbt total de la formation<\/p><p>Si, par suite de force majeure d\u00fbment reconnue, le stagiaire est emp\u00each\u00e9 de suivre la formation, il peut annuler la formation et rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispens\u00e9es sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es \u00e0 due proportion de leur valeur pr\u00e9vue au contrat. A titre d\u2019exemple, si le stagiaire a suivi 50% d\u2019une formation qui se d\u00e9roule sur 2 jours et qu\u2019il annule le reste de la formation pour un cas de force majeure, Le Comptoir Beaut\u00e9 lui facturera la moiti\u00e9 du co\u00fbt total de la formation.<\/p><p>Un cas de force majeure est un \u00e9v\u00e8nement qui ne peut pas \u00eatre pr\u00e9vu, qui ne peut pas \u00eatre surmont\u00e9 (il n\u2019existe aucune autre solution) et qui \u00e9chappe au contr\u00f4le du contractant (fait ext\u00e9rieur qui ne d\u00e9pend pas de sa volont\u00e9). A d\u00e9faut de r\u00e9unir ces 3 conditions, l\u2019\u00e9v\u00e8nement n\u2019est pas constitutif d\u2019un cas de force majeure.<\/p><p>Constitue un cas de forme majeure tout \u00e9v\u00e8nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du centre de formation et faisant obstacle \u00e0 son fonctionnement normal.<\/p><p>Les cas de force majeure sont les suivants : d\u00e9cisions ou actes des autorit\u00e9s publiques ayant un caract\u00e8re exceptionnel, troubles sociaux, gr\u00e8ves des transports quand aucun autre moyen de transport n\u2019est possible, \u00e9meutes, inondations, incendies et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tout fait ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 du Comptoir Beaut\u00e9 et\/ou du stagiaire qui fait obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs engagements.<\/p><p>Un cas de force majeure sera d\u00fbment reconnu si le stagiaire fournit :<br \/>\u2013 un certificat m\u00e9dical \u00e0 SON NOM attestant de son impossibilit\u00e9 de se d\u00e9placer aux dates de la formation ;<br \/>\u2013 un arr\u00eat de travail \u00e0 SON NOM aux dates de la formation ;<br \/>\u2013 un certificat d\u2019hospitalisation \u00e0 SON NOM aux dates de la formation ;<\/p><p>Les frais de dossier de 50 euros, qui correspondent aux prestations d\u2019ouverture et de gestion du dossier d\u2019inscription du stagiaire, sont dus en cas d\u2019annulation (y compris en cas de force majeure) et en cas d\u2019absence. Aucun frais de dossier n\u2019est du par le stagiaire en cas d\u2019annulation formul\u00e9e pendant le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation.<\/p><p>En cas de r\u00e9siliation partielle de la formation par le stagiaire ou son employeur ou si celui-ci s\u2019absente pendant les heures de formations, l'action de formation est due en totalit\u00e9 (l\u2019Organisme financeur prenant en charge uniquement les heures de formations r\u00e9alis\u00e9es, le stagiaire ou son employeur doit alors s\u2019acquitter aupr\u00e8s de l\u2019organisme de formation Le Comptoir Beaut\u00e9 du montant restant correspondant \u00e0 ses heures d\u2019absences). Cette somme ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l\u2019Organisme financeur.<\/p><p>Si le stagiaire s\u2019absente durant les horaires de formation, celui-ci ne recevra pas le financement du FAFCEA et devra s\u2019acquitter de la totalit\u00e9 du co\u00fbt de la formation aupr\u00e8s du Comptoir Beaut\u00e9 Formation au moyen du mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA remis par le Client lors de son inscription.<\/p><p>5.3 \u2013 Annulation par le Comptoir Beaut\u00e9 Formation :<\/p><p>Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation se r\u00e9serve le droit d'annuler ou de reporter, sans frais, une formation qui ne r\u00e9unirait pas le nombre suffisant d'inscrit n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement de la formation, en cas de maladie du formateur, en cas de gr\u00e8ve des transports (avion, train) ou en cas de force majeure tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 5.2 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Le mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA transmis par le stagiaire pour la formation annul\u00e9e sera r\u00e9voqu\u00e9 par le Comptoir Beaut\u00e9 Formation. Si le stagiaire ou son entreprise a remis un ch\u00e8que de caution au titre de cette formation annul\u00e9e, le Comptoir Beaut\u00e9 Formation lui adressera ce ch\u00e8que par voie postale.<\/p><p>En tout \u00e9tat de cause, le Comptoir Beaut\u00e9 Formation ne pourra pas \u00eatre tenu responsable des co\u00fbts ou dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019annulation ou au report de la formation.<\/p><h3>6 - ATTESTATION<\/h3><p>Concernant les actions de formation, une attestation de stage est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de la formation \u00e0 chaque participant ayant suivi la formation.<\/p><h3>7 - PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h3><p>Le contenu des formations sont des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par des dispositions nationales et internationales en mati\u00e8re de droits d\u2019auteur et de droits voisins.<\/p><p>Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation et ses sous-traitants sont les seuls titulaires des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019ensemble des formations qu\u2019ils proposent \u00e0 ses clients. \u00c0 cet effet, l\u2019ensemble des contenus et supports p\u00e9dagogiques quelle qu\u2019en soit la forme (papier, \u00e9lectronique, num\u00e9rique, orale..) utilis\u00e9s par Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation et ses sous-traitants pour assurer les formations, demeurent leur propri\u00e9t\u00e9 exclusive.<\/p><p>Les contenus des formation ne peuvent faire l\u2019objet par le Client (au sein de son entreprise ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur) d\u2019aucune utilisation, transformation, adaptation, reproduction, arrangement, exploitation non express\u00e9ment autoris\u00e9e sans accord expr\u00e8s du Comptoir Beaut\u00e9 Formation. En particulier, le Client s\u2019interdit d\u2019utiliser le contenu des formations pour former d\u2019autres personnes que son propre personnel. Le Client engage sa responsabilit\u00e9 sur le fondement des articles 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en cas de cession, de location, d\u2019\u00e9change, mise \u00e0 disposition des tiers par tous moyen ou de communication des contenus non autoris\u00e9e. Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, transmission, d\u00e9naturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le proc\u00e9d\u00e9 et les supports utilis\u00e9s.<\/p><p>En tout \u00e9tat de cause, Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation demeure propri\u00e9taire de ses outils, m\u00e9thodes et savoir-faire d\u00e9velopp\u00e9s.<\/p><h3>8 - RESPONSABILIT\u00c9 DE L\u2019ORGANISME DE FORMATION<\/h3><p>La responsabilit\u00e9 du Comptoir Beaut\u00e9 Formation envers le stagiaire est limit\u00e9e aux dommages directs r\u00e9sultant d\u2019un manquement de l\u2019organisme de formation \u00e0 une obligation essentielle ou d\u2019une faute lourde ou dolosive dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations.<\/p><p>Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation exclut toute responsabilit\u00e9 pour tous dommages indirects ou accessoires r\u00e9sultant ou \u00e9tant en relation avec l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, cela incluant sans limitation les pertes de chiffres d\u2019affaires, de b\u00e9n\u00e9fices, perte de donn\u00e9es ou perte de client\u00e8le, subies par le Stagiaire au cours ou \u00e0 l\u2019issue de la formation.<\/p><p>Le Comptoir Beaut\u00e9 ne peut pas \u00eatre tenu responsable d\u2019aucun dommage ou perte d\u2019objets et effets personnels apport\u00e9s par le stagiaire.<\/p><p>Il appartient au stagiaire de v\u00e9rifier que son assurance personnelle et\/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.<\/p><p>Le Comptoir Beaut\u00e9 ne saurait \u00eatre responsable des cons\u00e9quences et dommages r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise interpr\u00e9tation ou utilisation des supports de formation par le stagiaire.<\/p><p>En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 du Comptoir Beaut\u00e9 au titre du pr\u00e9sent contrat est limit\u00e9e au montant total per\u00e7u au titre de la formation.<\/p><p>Enfin, le Comptoir Beaut\u00e9 ne pourra \u00eatre tenu pour responsable du non-respect de ses engagements contractuels par suite d\u2019un cas de force majeure conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1218 du code civil, ou du fait de tiers.<\/p><h3>9 - PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h3><p>Les informations sollicit\u00e9es pour remplir le dossier d\u2019inscription sont n\u00e9cessaires au traitement du dossier du stagiaire.<\/p><p>Aussi, le stagiaire autorise Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation \u00e0 communiquer ses donn\u00e9es personnelles aux services institutionnels et aux organismes financeurs li\u00e9s \u00e0 sa formation.<\/p><p>Le client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, \u00e0 la portabilit\u00e9, de rectification, de suppression, de limitation ou d\u2019opposition des informations le concernant. Les modalit\u00e9s d\u2019exercice de ces droits figurent dans la Charte relative \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 du Comptoir Beaut\u00e9 Formation accessible sur le site internet de l\u2019entreprise.<\/p><h3>10 - CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h3><p>Les parties s\u2019engagent \u00e0 garder confidentiels les informations et documents concernant l\u2019autre partie de quelle que nature qu\u2019ils soient, \u00e9conomiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pour-raient avoir acc\u00e8s au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9changes intervenus ant\u00e9rieurement. Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation s\u2019engage \u00e0 ne pas communiquer \u00e0 des tiers autres que ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les utilisateurs.<\/p><h3>11 - COMMUNICATION<\/h3><p>Le Client accepte d\u2019\u00eatre cit\u00e9 par Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation comme client de ses offres de services, aux frais du Comptoir Beaut\u00e9 Formation.<\/p><p>Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu\u2019une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de r\u00e9f\u00e9rences et propositions \u00e0 l\u2019attention de ses prospects et de sa client\u00e8le notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications \u00e0 son personnel, documents internes de gestion pr\u00e9visionnelle, rapport annuel aux actionnaires ainsi qu\u2019en cas de dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou comptables l\u2019exigeant.<\/p><h3>12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/h3><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige survenant entre le client et Le Comptoir Beaut\u00e9 Formation \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, il sera recherch\u00e9 une solution \u00e0 l\u2019amiable et, \u00e0 d\u00e9faut, le r\u00e8glement sera du ressort du tribunal de commerce de Bordeaux, quel que soit le si\u00e8ge ou la r\u00e9sidence du Client.<\/p><p>CGV actualis\u00e9es le 13 F\u00e9vrier 2024<\/p>","typography_typography":"custom","custom_css":"selector h3 {\n    color: #000000;\n    margin-top: 40px;\n    margin-bottom: 40px;\n}"},"elements":[],"widgetType":"text-editor"}],"isInner":false}],"isInner":false},{"id":"c256ba9","elType":"section","settings":[],"elements":[{"id":"8f6c215","elType":"column","settings":{"_column_size":100,"_inline_size":null},"elements":[{"id":"aa7b3ed","elType":"widget","settings":{"eael_data_table_header_cols_data":[{"eael_data_table_header_col":"Date de la demande d\u2019annulation (d\u00e9compte en jours calendaires)","_id":"16db60c"},{"eael_data_table_header_col":"Montant indemnit\u00e9 forfaitaire d\u2019annulation due par le stagiaire","_id":"5c32e87"}],"eael_data_table_content_rows":[{"eael_data_table_content_row_title":"Content","_id":"c96579d"},{"eael_data_table_content_row_type":"col","eael_data_table_content_row_title":"- dans les 10 jours calendaires suivant la signature du contrat par le stagiaire\n(d\u00e9lai de r\u00e9tractation)\n\n","_id":"6e663f3"},{"eael_data_table_content_row_type":"col","_id":"f919b20","eael_data_table_content_row_title":"Aucune indemnit\u00e9"},{"_id":"0cf3b87","eael_data_table_content_row_title":"Content"},{"eael_data_table_content_row_type":"col","eael_data_table_content_row_title":"- au-del\u00e0 du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et plus de 30 jours calendaires avant le d\u00e9but de la formation\n","_id":"3ebe316"},{"eael_data_table_content_row_type":"col","eael_data_table_content_row_title":"10 % du co\u00fbt total de la formation\n\n","_id":"31ebf3c"},{"eael_data_table_content_row_title":"Content","_id":"400e5b1"},{"eael_data_table_content_row_type":"col","eael_data_table_content_row_title":"- entre 30 jours calendaires et 15 jours calendaires avant le d\u00e9but de la formation\n","_id":"0586320"},{"eael_data_table_content_row_type":"col","eael_data_table_content_row_title":"30 % du co\u00fbt total de la forma-tion\n\n","_id":"29bb979"},{"eael_data_table_content_row_title":"Content","_id":"9b55317"},{"eael_data_table_content_row_type":"col","eael_data_table_content_row_title":"- Entre 15 jours calendaires et 76 heures avant le d\u00e9but de la for-mation\n","_id":"9935573"},{"eael_data_table_content_row_type":"col","eael_data_table_content_row_title":"30 % du co\u00fbt total de la forma-tion\n\n","_id":"c1097d8"}]},"elements":[],"widgetType":"eael-data-table"}],"isInner":false}],"isInner":false}]